R.A.V.Q. 1669 - Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
12.Une entreprise peut, à tout moment, retirer sa demande par un avis écrit à cet effet adressé au directeur. Sa demande est réputée annulée à la date de réception d’un tel avis par le directeur et l’entreprise perd tous les droits qu’il avait pu acquérir jusqu’alors en vertu du présent règlement.
12.Une entreprise peut, à tout moment, retirer sa demande par un avis écrit à cet effet adressé au directeur. Sa demande est réputée annulée à la date de réception d’un tel avis par le directeur et l’entreprise perd tous les droits qu’il avait pu acquérir jusqu’alors en vertu du présent règlement.
